Réglementation Française du Vapotage au Travail : Ce Que Vous Devez Savoir

Sommaire

### La Réglementation Française sur le Vapotage au Travail: Une Analyse Complète

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 a établi des règles claires concernant l'utilisation des cigarettes électroniques dans les lieux de travail en France. Ce texte législatif précise les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains espaces à usage collectif, particulièrement les espaces de travail. Explorons en détail les points clés de cette réglementation afin de bien comprendre ses implications pour les employeurs et les salariés.

#### Lieux concernés par l'interdiction

L'interdiction de vapoter s'applique aux lieux de travail suivants :

  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : Ces espaces sont fréquentés par plusieurs personnes et incluent les bureaux partagés, les open spaces, et autres espaces communs.
  • Les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement : Cela englobe les ateliers, les salles de production, et tout autre endroit où des postes de travail sont implantés.
  • Les locaux affectés à l'ensemble des salariés : Incluant les salles de réunion, de restauration, de repos, etc.

Il est crucial de noter que cette interdiction ne s'étend pas aux bureaux individuels. Cela signifie que les salariés travaillant dans des bureaux fermés et isolés peuvent vapoter, sauf si une interdiction spécifique est stipulée par le règlement intérieur de l'entreprise.

#### Obligations de l'employeur

La mise en œuvre de cette interdiction repose sur plusieurs obligations importantes pour les employeurs :

  • Signalisation : L'employeur doit installer une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter. Ces signalisations doivent être visibles et placées stratégiquement dans les espaces concernés.
  • Respect de l'interdiction : Il appartient à l'employeur de veiller au respect de l'interdiction dans les locaux concernés, ce qui implique une surveillance proactive et la mise en place de mesures disciplinaires en cas de non-respect.
  • Règlement intérieur : L'interdiction de vapoter doit être intégrée dans le règlement intérieur de l'entreprise. Cela formalise la règle et en assure la communication à tous les salariés.

#### Sanctions

Le non-respect de cette interdiction peut entraîner des sanctions pour les vapoteurs et les responsables des lieux :

  • Pour les vapoteurs : Une amende forfaitaire de 35 €, montant pouvant aller jusqu'à 150 € en cas de récidive ou de circonstance aggravante.
  • Pour les responsables des lieux : Une amende forfaitaire de 68 €, montant pouvant atteindre 450 € si les exigences de signalisation ne sont pas respectées ou si des dispositifs permettant le vapotage sont mis à disposition.

#### Exceptions

Certaines exceptions à cette interdiction sont prévues :

  • Les locaux à usage d'habitation : Les résidences personnelles ne sont pas soumises à cette interdiction.
  • Les lieux de travail accueillant du public : Les bars, restaurants, hôtels, etc., où des espaces spécifiques peuvent être dédiés au vapotage.
  • Les bureaux individuels : Comme mentionné précédemment, ces espaces ne sont pas soumis à l'interdiction, sauf disposition contraire du règlement intérieur.

#### Objectif de la loi

L'objectif principal de cette législation est de protéger la santé des non-vapoteurs dans les environnements professionnels. En offrant un cadre réglementaire clair pour l'utilisation des cigarettes électroniques, la loi cherche à minimiser l'exposition passive à la vapeur de nicotine et autres substances, tout en respectant les droits des vapoteurs dans des cadres appropriés.

Cette réglementation constitue un équilibre entre la liberté individuelle des vapoteurs et la protection collective des salariés dans les espaces de travail partagés. Les employeurs sont encouragés à sensibiliser leurs employés aux risques associés au vapotage et à promouvoir un environnement de travail sain et respectueux pour tous.