Mis à jour le 12 novembre 2025 | Temps de lecture : 5 min
L'affichage des horaires de travail est une obligation légale pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette obligation vise à informer les salariés sur les heures de début et de fin de travail, ainsi que sur les pauses. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € par salarié concerné, voire 3 750 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
Dans ce guide, nous détaillons les obligations légales, le contenu exact de l'affichage, les modalités pratiques et les sanctions encourues, en nous appuyant sur les textes du Code du travail.
Qu'est-ce que l'obligation d'affichage des horaires de travail ?
Selon l'article L3171-1 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement informer ses salariés sur l'organisation du travail, notamment :
- Les horaires collectifs de travail au sein de l'entreprise
- Le planning mensuel de travail
- Les périodes de congés payés
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié.
Qui est concerné par l'affichage ?
L'affichage des horaires de travail concerne :
- Tous les salariés travaillant selon le même horaire collectif
- Les équipes de travail ayant des horaires identiques
- Les salariés mobiles, pour lesquels l'affichage doit être présent dans leur établissement de rattachement
⚠️ Important : Les salariés en horaires individualisés ne sont pas soumis à cette obligation d'affichage, mais l'employeur doit néanmoins les informer de leurs horaires de travail.
Que doit contenir l'affichage des horaires de travail ?
Conformément aux articles D3171-1 à D3171-7 du Code du travail, l'affichage des horaires de travail doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Informations obligatoires
-
Heures de début et de fin de travail
L'affichage doit indiquer clairement l'heure à laquelle commence et se termine chaque période de travail, pour chaque jour de la semaine concerné.
-
Heures de pauses et de coupures
Les périodes de repos obligatoires doivent être mentionnées, y compris :
- La pause de 20 minutes consécutives obligatoire dès 6 heures de travail
- Les pauses déjeuner
- Toute autre coupure dans la journée de travail
-
Répartition de la durée du travail (si applicable)
Dans les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, l'affichage doit préciser :
- Le nombre de semaines comprises dans la période de référence
- L'horaire de travail pour chaque semaine du cycle
- La répartition de la durée du travail dans cette période
Forme et présentation
Pour garantir l'efficacité de l'affichage :
- Utilisez un tableau d'affichage clair et lisible, avec des caractères suffisamment grands
- L'affichage doit être daté et signé par l'employeur ou son représentant
- Les informations doivent être organisées de manière logique et facilement compréhensible
- La répartition de la durée du travail doit être détaillée pour chacun des jours de la semaine
Où et comment afficher les horaires de travail ?
Emplacement de l'affichage
L'affichage doit être placé dans chacun des lieux de travail où les horaires s'appliquent. Les emplacements recommandés sont :
- La salle de pause ou le réfectoire
- L'entrée principale de l'entreprise
- Les points de pointage ou vestiaires
- Les bureaux ou ateliers où travaillent les salariés concernés
L'objectif est de garantir que tous les salariés puissent consulter facilement les horaires à tout moment de la journée.
Délai d'affichage et de prévenance
L'employeur doit respecter un délai de prévenance avant la mise en application des horaires :
| Situation | Délai minimum |
|---|---|
| Délai légal par défaut | 7 jours ouvrés avant l'application des nouveaux horaires |
| Si accord d'entreprise ou convention collective | Délai prévu par l'accord, minimum 3 jours ouvrés |
| Modification des horaires | Même délai que pour l'affichage initial |
⚠️ En l'absence de disposition conventionnelle, le délai de 7 jours ouvrés s'applique automatiquement.
Comment modifier les horaires de travail ?
Toute modification des horaires de travail collectifs doit respecter une procédure spécifique qui varie selon la taille de l'entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut décider unilatéralement de modifier les horaires, sous réserve de :
- Consulter le Comité Social et Économique (CSE) s'il existe, pour recueillir son avis
- Afficher les nouveaux horaires au moins 7 jours avant leur application (ou 3 jours minimum si prévu par accord)
- Respecter les conditions des articles L3121-45 et D3121-27 du Code du travail
Entreprises de 50 salariés et plus
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la procédure est plus stricte :
-
Consultation obligatoire des représentants du personnel
Le CSE doit être consulté avant toute modification. Son avis doit être pris en compte, même si l'employeur n'est pas tenu de le suivre.
-
Information de l'inspection du travail
L'employeur doit envoyer un double de l'affichage prévu à l'inspecteur du travail, préalablement à la modification.
-
Affichage préalable
Les nouveaux horaires doivent être affichés au moins 7 jours avant leur application, ou selon le délai prévu par convention (minimum 3 jours).
⚠️ Note de service obligatoire : Pour les horaires collectifs, une note de service doit être communiquée aux salariés en complément de l'affichage.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation d'affichage des horaires de travail expose l'employeur à des sanctions significatives prévues par le Code du travail.
Sanctions financières
En cas de premier manquement
Contravention de 4e classe : 750 € par salarié concerné
Cette amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'absence ou la non-conformité de l'affichage.
En cas de récidive
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende
Si l'employeur ne régularise pas la situation malgré plusieurs rappels de l'inspection du travail.
⚠️ Ne prenez pas de risque !
Jusqu'à 750€ d'amende par salarié en cas de non-conformité.
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Situations pouvant entraîner des sanctions
- Absence totale d'affichage des horaires de travail
- Affichage non lisible ou illisible
- Absence de signature ou de datation de l'affichage
- Affichage incomplet (manque d'information sur les pauses, heures de début/fin, etc.)
- Affichage présent seulement dans certains lieux de travail
- Non-respect du délai de prévenance de 7 jours
- Non-communication des horaires à l'inspection du travail (pour les +50 salariés)
⚠️ Délit d'obstacle : Le refus de communiquer les horaires de travail ou les plannings à l'inspection du travail constitue un délit d'obstacle, passible de sanctions pénales.
Modèle d'affichage conforme et ressources pratiques
Pour vous assurer d'être en conformité avec vos obligations légales, nous vous proposons des solutions clés en main :
✅ Panneau d'affichage des horaires de travail conforme
- Format A4 plastifié, durable et effaçable
- 100% conforme aux articles L3171-1 et D3171-1 du Code du travail
- Espaces pré-remplis pour faciliter la mise en conformité
- Veille juridique permanente assurée par nos juristes
- Kit de fixation inclus
📋 Checklist de mise en conformité
- ☐ Vérifier que l'affichage contient les heures de début et fin pour chaque jour
- ☐ Mentionner toutes les pauses (minimum 20 min après 6h de travail)
- ☐ Dater et signer l'affichage
- ☐ Placer l'affichage dans tous les lieux de travail concernés
- ☐ Respecter le délai de 7 jours avant mise en application
- ☐ Consulter le CSE si modification (entreprises +50 salariés)
- ☐ Informer l'inspection du travail si nécessaire
Questions fréquentes sur l'affichage des horaires de travail
L'affichage des horaires est-il obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés ?
Oui, l'obligation d'affichage des horaires de travail s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié.
Peut-on afficher les horaires de travail uniquement en format numérique ?
Le Code du travail ne précise pas la forme de l'affichage. Un affichage numérique sur un écran accessible à tous les salariés peut être accepté, à condition qu'il soit permanent, lisible et consultable à tout moment. Toutefois, un affichage papier reste recommandé pour éviter tout litige.
Que faire si les horaires changent régulièrement ?
Si les horaires sont variables, vous devez afficher le planning au moins 7 jours avant sa mise en application (ou 3 jours minimum si prévu par accord). Utilisez un support effaçable pour faciliter les mises à jour régulières.
L'affichage des horaires doit-il être signé ?
Oui, l'affichage doit être daté et signé par l'employeur ou son représentant pour être conforme.
Comment afficher les horaires pour des salariés en télétravail ?
Les salariés en télétravail doivent également être informés de leurs horaires de travail. L'affichage doit être présent dans leur établissement de rattachement, et il est recommandé de leur communiquer également leurs horaires par écrit (email, note de service).
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