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En France, l'obligation concernant l'affichage obligatoire interdiction de fumer au travail est régie par le Code de la santé publique. L'employeur doit non seulement interdire et signaler clairement l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail, mais aussi veiller à ce que cette interdiction soit respectée, sous peine de sanctions pénales. Ces mesures sont essentielles pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les employés. Voici les principales obligations pour les employeurs et les salariés de votre établissement. |
Obligations de l'employeur
1. Interdiction de fumer et de vapoter :
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s'applique également à la cigarette électronique depuis le 1er octobre 2017. Dans une entreprise où les employés prenaient régulièrement des pauses cigarettes dans un couloir couvert, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, cette pratique est strictement interdite. L'employeur doit s'assurer que tous les employés respectent cette règle pour garantir un environnement de travail sain et sans fumée.
2. Affichage obligatoire :
L'employeur doit mettre en place une signalétique claire et apparente indiquant l'interdiction de fumer et de vapoter. Cette signalisation doit être conforme aux normes définies par l'arrêté du ministre chargé de la Santé. Les panneaux doivent être placés aux entrées et sorties des lieux de travail et dans les locaux à usage collectif de manière visible et accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite.
Une entreprise doit installer des panneaux d'interdiction de fumer aux entrées principales de ses bâtiments, dans les salles de repos, et près des ascenseurs. Ces panneaux doivent être suffisamment grands et lisibles pour être facilement remarqués par tous, y compris les visiteurs occasionnels.
3. Mise en œuvre et respect de l'interdiction :
L'employeur a l'obligation de faire respecter cette interdiction au sein de l'entreprise. Il dispose pour cela de son pouvoir d'organisation et, si nécessaire, de son pouvoir disciplinaire.
Si un employé est surpris en train de fumer à l'intérieur du bâtiment, l'employeur peut rappeler les règles en vigueur, et en cas de récidive, appliquer des sanctions disciplinaires allant d'un avertissement à une suspension temporaire.
4. Sanctions en cas de manquement :
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions pénales, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 750 € s'il ne met pas en place la signalisation prévue ou s'il ne respecte pas les normes techniques pour les emplacements réservés aux fumeurs. Un employeur qui néglige d'installer les panneaux obligatoires d'interdiction de fumer peut se voir infliger une amende par l'inspection du travail lors d'une visite de contrôle.
Emplacements réservés aux fumeurs
1. Faculté de mise en place :
La mise à disposition de locaux spécifiques pour les fumeurs est une faculté et non une obligation. Si l'employeur décide de mettre en place un tel espace, il doit respecter des normes strictes de ventilation et de sécurité pour garantir que les non-fumeurs ne soient pas exposés à la fumée.
Une entreprise peut aménager une salle dédiée aux fumeurs, équipée d'un système de ventilation performant pour éviter que la fumée ne se répande dans les autres zones de travail. Cette salle doit être régulièrement entretenue et respecter les normes de sécurité en vigueur.
2. Consultation du CHSCT :
La mise en place d'un local fumeurs nécessite la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Avant d'installer un espace fumeur, l'employeur doit organiser une réunion avec le CHSCT pour discuter des emplacements possibles, des mesures de sécurité à adopter, et obtenir leur avis consultatif.
Sanctions pour les contrevenants
1. Pour les fumeurs :
Toute personne fumant dans un lieu où cela est interdit est passible d'une contravention de la 3e classe, soit une amende forfaitaire de 68 €, pouvant aller jusqu'à 450 € en cas de non-paiement dans les délais.
2. Pour l'employeur :
En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut être sanctionné par une amende de 4e classe, soit 135 €, et jusqu'à 750 € s'il favorise volontairement la violation de l'interdiction de fumer.
Si un employeur tolère que ses employés fument à l'intérieur des locaux malgré l'interdiction, il peut non seulement être condamné à payer une amende, mais également voir sa responsabilité pénale engagée.
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