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L'essentiel à retenir
L'interdiction de fumer dans les lieux de travail est en vigueur depuis 2007 en France. Pourtant, en 2025, de nombreux employeurs ignorent encore qu'ils doivent obligatoirement afficher cette interdiction dans leurs locaux professionnels. L'absence de cet affichage réglementaire expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 450 euros, sans compter les risques juridiques en cas d'accident ou de litige.
Cette obligation, inscrite dans le Code de la santé publique, concerne toutes les entreprises sans exception. Que vous dirigiez une TPE de 2 salariés ou une grande structure, les mêmes règles s'appliquent. Cet article vous explique précisément ce que dit la loi, comment vous mettre en conformité, et quels risques vous encourez en cas de manquement.
Le cadre légal de l'interdiction de fumer en entreprise
Une interdiction progressive devenue totale
L'histoire de l'interdiction de fumer dans les lieux publics s'est construite par étapes. La loi Évin du 10 janvier 1991 a posé les premières restrictions. Mais c'est le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui a marqué un tournant décisif.
Ce décret a instauré l'interdiction totale de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. La mise en application s'est faite en deux temps : le 1er février 2007 pour les entreprises, administrations et établissements scolaires, puis le 1er janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.
Depuis 2007, aucune dérogation n'existe pour les espaces de travail fermés. Cette règle s'applique indépendamment du nombre de salariés, du secteur d'activité ou de la configuration des locaux.
Les articles de loi à connaître
La réglementation relative à l'interdiction de fumer et à son affichage repose sur plusieurs textes législatifs précis :
- Article R3511-1 du Code de la santé publique : définit les lieux où l'interdiction de fumer s'applique, incluant explicitement "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif"
- Article R3511-6 du Code de la santé publique : impose l'obligation d'affichage de l'interdiction de manière apparente dans les lieux concernés
- Article R3511-7 du Code de la santé publique : précise les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'affichage
- Article R3512-2 du Code de la santé publique : définit les conditions d'aménagement des emplacements mis à disposition des fumeurs (si existants)
Ces textes constituent le socle juridique sur lequel repose votre obligation d'employeur. Leur méconnaissance ne peut être invoquée comme motif d'exonération en cas de contrôle.
L'obligation d'affichage : ce que dit précisément la loi
Où l'affichage est-il obligatoire ?
L'article R3511-6 du Code de la santé publique est clair : l'affichage doit être apposé de manière apparente dans tous les lieux concernés par l'interdiction. Pour une entreprise, cela signifie concrètement :
