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L'essentiel Ă retenir
En France, depuis 2014, tous les employeurs ont l'obligation légale d'afficher les textes relatifs à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations dans leurs locaux. Cette obligation, souvent méconnue, expose pourtant les entreprises non conformes à une amende administrative de 1 500 euros. En 2025, alors que les contrôles de l'inspection du travail se multiplient, il est essentiel de comprendre précisément cette obligation, ses modalités d'application et les sanctions encourues.
Le cadre légal de l'affichage anti-discrimination
Les fondements juridiques de l'obligation
L'obligation d'affichage des textes relatifs à la lutte contre les discriminations repose sur deux articles fondamentaux du Code du travail. L'article L.1142-6 établit le principe général de cette obligation, tandis que l'article R.1142-1 en précise les modalités pratiques d'application.
Cette réglementation découle directement de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle a été renforcée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'article L.1142-6 du Code du travail stipule clairement : "Les dispositions des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatives aux discriminations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Les coordonnées du Défenseur des droits sont également portées à leur connaissance."
Les articles du Code pénal à afficher obligatoirement
L'affichage doit impérativement mentionner les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, qui définissent et sanctionnent les discriminations. Ces textes constituent le socle pénal de la protection contre les discriminations en France.
L'article 225-1 énumère les 25 critères de discrimination prohibés par la loi française. L'article 225-2 définit les comportements discriminatoires sanctionnés. L'article 225-3 prévoit les peines encourues : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Enfin, l'article 225-4 liste les exceptions légales à ces dispositions.
Qui est concerné par cette obligation d'affichage ?
Une obligation universelle sans exception
Tous les employeurs, sans aucune exception, sont tenus de respecter cette obligation d'affichage. Cela concerne aussi bien les entreprises privées que les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les professions libérales, et même les particuliers employeurs dès lors qu'ils emploient du personnel.
La taille de l'entreprise n'est pas un critère d'exemption. Qu'il s'agisse d'une micro-entreprise avec un seul salarié ou d'un grand groupe employant plusieurs milliers de personnes, l'obligation reste identique. Cette universalité témoigne de l'importance que le législateur accorde à la prévention des discriminations.
Tous les lieux de travail sont concernés
L'obligation s'applique dans tous les établissements où travaillent des salariés. Si votre entreprise dispose de plusieurs sites, bureaux ou succursales, chaque lieu de travail doit disposer de son propre affichage. Un affichage unique au siège social ne suffit pas pour couvrir l'ensemble des établissements.
