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L'essentiel à retenir
En tant qu'employeur en France en 2025, vous devez respecter de nombreuses obligations d'affichage et d'information envers vos salariés. Parmi elles, l'obligation d'informer sur la convention collective applicable figure au premier rang des exigences légales. Cette obligation, encadrée par les articles R2262-3 et R2263-1 du Code du travail, vise à garantir que chaque salarié puisse connaître ses droits et les règles spécifiques à son secteur d'activité.
Cet article détaille précisément vos obligations en matière d'affichage et de mise à disposition de la convention collective, les sanctions encourues en cas de manquement, et vous propose des solutions concrètes pour être en parfaite conformité.
Qu'est-ce qu'une convention collective et pourquoi est-elle importante ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité donné. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail en adaptant les règles générales aux spécificités d'une branche professionnelle.
La convention collective peut traiter de nombreux sujets : classifications professionnelles, grilles salariales, primes spécifiques, durée du travail, congés supplémentaires, indemnités de licenciement, périodes d'essai, ou encore mutuelle d'entreprise.
En 2025, on dénombre plus de 300 conventions collectives nationales en France, couvrant des secteurs aussi variés que le commerce, l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, les transports, les services à la personne ou encore la métallurgie.
Pourquoi l'information sur la convention collective est-elle obligatoire ?
L'obligation d'informer les salariés sur la convention collective applicable repose sur un principe fondamental de transparence. Comment un salarié pourrait-il faire valoir ses droits s'il ignore leur existence ?
Cette obligation légale permet de garantir que chaque employé connaît :
- Les droits spécifiques dont il bénéficie au-delà du Code du travail
- Les classifications et coefficients qui déterminent sa rémunération minimale
- Les procédures particulières en cas de rupture du contrat
- Les avantages sociaux propres à sa branche professionnelle
- Les modalités d'évolution professionnelle dans son secteur
Le cadre légal précis de vos obligations d'affichage
Les obligations relatives à la convention collective sont strictement encadrées par deux articles du Code du travail, dans leur version en vigueur en 2025.
Article R2262-3 du Code du travail : l'affichage obligatoire
L'article R2262-3 dispose que « Un avis est établi par l'employeur pour indiquer l'intitulé de la convention ou de l'accord applicables dans l'établissement ainsi que le lieu et les modalités de consultation de cette convention ou de cet accord. »
Concrètement, cela signifie que vous devez afficher un document indiquant :
- Le nom exact et complet de la convention collective applicable
- Le numéro IDCC (Identifiant de Convention Collective) qui permet de l'identifier sans ambiguïté
- L'endroit précis où les salariés peuvent consulter le texte intégral
- Les modalités de consultation (pendant les heures de travail, sur demande,
