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L'essentiel Ă retenir
En France, la réglementation sur le tabac en milieu professionnel est strictement encadrée depuis 2007. Si l'interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts est bien connue, l'obligation d'afficher une signalisation spécifique dans les espaces fumeurs reste souvent méconnue des employeurs. Pourtant, le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à des sanctions financières pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive.
Cet article vous explique en détail les obligations légales relatives a l'affichage espace fumeur en entreprise, les conditions techniques à respecter, et les sanctions encourues en cas de non-conformité. Vous disposerez ainsi de tous les éléments pour sécuriser votre situation juridique en 2025.
Le cadre juridique des espaces fumeurs en entreprise
L'interdiction de fumer : principe général
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Cette interdiction découle du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, complété par le décret n°2017-633 du 25 avril 2017.
Cette mesure s'applique à tous les établissements sans exception : entreprises privées, administrations publiques, associations, établissements recevant du public (ERP). L'objectif est double : protéger les non-fumeurs contre le tabagisme passif et réduire la consommation de tabac.
Le Code de la santé publique, dans ses articles R3511-1 et suivants, précise les conditions d'application de cette interdiction. L'article R3511-1 stipule notamment que "il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment scolaires, destinés à l'accueil, à la formation, à l'hébergement ou à la restauration des mineurs, y compris dans les espaces non couverts".
L'exception : les emplacements réservés aux fumeurs
La réglementation prévoit toutefois une exception : les employeurs peuvent aménager des emplacements réservés aux fumeurs. Ces espaces doivent respecter des conditions techniques strictes définies par le décret de 2006.
Il est essentiel de comprendre que ces emplacements ne constituent pas un droit pour les fumeurs, mais une faculté pour l'employeur. Aucune obligation légale ne contraint une entreprise à créer un espace fumeur. En revanche, si l'employeur fait ce choix, il doit respecter scrupuleusement toutes les normes applicables.
Ces emplacements peuvent être installés dans les lieux de travail à usage collectif, à condition de respecter les normes techniques de ventilation et d'aménagement. Depuis 2017, les bureaux individuels ne peuvent plus être transformés en espaces fumeurs.
Les obligations d'affichage dans les espaces fumeurs
La signalisation obligatoire à l'entrée
Dès lors qu'un employeur aménage un emplacement réservé aux fumeurs, il doit obligatoirement apposer une signalisation visible à l'entrée de cet espace. Cette obligation découle de l'article R3511-7 du Code de la santé publique.
L'affichage doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La mention "Emplacement réservé aux fumeurs" en caractères apparents
- Un message sanitaire précisant les dangers du tabagisme
