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L'essentiel Ă retenir
Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux de travail est une obligation légale en France. Pourtant, en 2025, de nombreux employeurs ignorent encore leurs responsabilités en matière d'affichage et de contrôle. Cette méconnaissance expose l'entreprise à des sanctions financières et à des risques juridiques évitables.
Cet article détaille l'ensemble de vos obligations en tant qu'employeur, les sanctions encourues, et les solutions concrètes pour vous mettre en conformité rapidement.
Le cadre légal de l'interdiction de fumer au travail
Une interdiction progressive depuis 1991
L'interdiction de fumer au travail n'est pas récente. Elle trouve son origine dans la loi Évin du 10 janvier 1991, qui visait initialement à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif. Cette première version autorisait encore la création d'espaces fumeurs dans les entreprises.
Le tournant majeur intervient avec le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce considérablement cette interdiction. Ce texte instaure une interdiction totale de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
L'application s'est faite en deux temps : le 1er février 2007 pour les établissements scolaires, de santé et de transport, puis le 1er janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.
Les textes applicables en 2025
La réglementation actuelle repose sur plusieurs articles du Code de la santé publique :
- Article R3511-1 : définit les lieux concernés par l'interdiction
- Article R3511-2 : précise les modalités de signalisation obligatoire
- Article R3511-6 : fixe les sanctions pour les fumeurs
- Article R3512-2 : détermine les sanctions pour les responsables des lieux
Le Code du travail complète ce dispositif, notamment par l'article R4421-3 qui impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour que l'interdiction soit respectée dans les lieux de travail fermés et couverts.
Extension au vapotage depuis 2017
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, a étendu l'interdiction de fumer aux cigarettes électroniques. L'article L3513-6 du Code de la santé publique soumet désormais le vapotage aux mêmes restrictions que le tabac dans certains lieux.
Concrètement, il est interdit de vapoter dans les espaces de travail collectifs fermés, même si les contraintes sont légèrement différentes de celles applicables au tabac traditionnel.
Quels lieux sont concernés par l'interdiction ?
Tous les espaces fermés et couverts à usage collectif
L'interdiction s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette définition très large englobe la quasi-totalité des espaces professionnels.
Sont notamment concernés :
- Les bureaux individuels et partagés
