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L'essentiel à retenir
Depuis le 1er octobre 2017, la réglementation française encadre strictement l'utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics et les espaces de travail. Cette évolution législative, souvent méconnue des employeurs, impose des obligations d'affichage spécifiques pour informer le public et les salariés de l'interdiction de vapoter. En 2025, cette règle reste pleinement en vigueur et concerne la quasi-totalité des entreprises françaises, quelle que soit leur taille.
Cette obligation, loin d'être anecdotique, engage la responsabilité de l'employeur et peut entraîner des sanctions financières en cas de non-respect. Comprendre précisément les contours de cette réglementation permet non seulement d'éviter les amendes, mais aussi de créer un environnement de travail sain et respectueux de la santé de tous.
Le cadre juridique de l'interdiction du vapotage en entreprise
Les fondements légaux : du Code de la santé publique à votre entreprise
L'interdiction de vapoter dans les lieux de travail trouve sa source dans l'article L.3513-6 du Code de la santé publique. Ce texte, introduit par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, a été complété par le décret n°2017-633 du 25 avril 2017.
Ce décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, précise les modalités d'application de l'interdiction. Il établit que l'usage de la cigarette électronique est prohibé dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif, une formulation large qui englobe naturellement les entreprises.
L'objectif du législateur est double : protéger les non-vapoteurs de l'exposition passive aux émissions des cigarettes électroniques, et éviter la banalisation du geste de fumer, particulièrement auprès des jeunes.
La définition juridique de la cigarette électronique
Selon l'article L.3513-5 du Code de la santé publique, une cigarette électronique est un produit générateur d'aérosol destiné à être inhalé au moyen d'un embout buccal. Cette définition englobe tous les dispositifs de vapotage, quels que soient leur forme, leur taille ou leur puissance.
Peu importe que le liquide contienne ou non de la nicotine : l'interdiction s'applique à tous les types de cigarettes électroniques. Cette précision juridique est importante car elle élimine toute zone grise que pourraient invoquer certains utilisateurs.
L'entrée en vigueur : une chronologie à connaître
La réglementation s'est mise en place progressivement :
- 26 janvier 2016 : Vote de la loi de modernisation du système de santé introduisant le principe de l'interdiction
- 25 avril 2017 : Publication du décret d'application précisant les modalités
- 1er octobre 2017 : Entrée en vigueur effective de l'interdiction et des obligations d'affichage
Depuis cette date, tous les employeurs sont tenus de respecter ces dispositions, sans période transitoire ni exemption particulière.
Les lieux concernés par l'obligation d'affichage
Votre entreprise est-elle concernée ? Le test des trois critères
Pour déterminer si votre établissement est soumis à l'obligation d'affichage, trois critères cumul
