Lot de 2 affiches obligation « Espace sans tabac » et « Emplacement fumeur »

Contenu du lot

Ce lot comprend deux affiches officielles du gouvernement français :

• Affiche « Espace sans tabac » : signale l'interdiction de fumer en lieux publics et espaces collectifs fermés.
• Affiche « Emplacement fumeur » : informe de l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de 18 ans dans les zones de fumage désignées.

Caractéristiques du Produit

• Formats : A4 (21 × 29,7 cm) et A3 (29,7 × 42 cm)
• Matières/Supports : Plastifié 125 µm ou Sticker
• Références : 4037-A4-AP (A4 Plastifié), 4037-A4-STICK-AP (A4 Sticker), 4037-A3-AP (A3 Plastifié), 4037-A3-STICK-AP (A3 Sticker)

Base légale et contexte obligatoire

L'affichage de ces interdictions est obligatoire en vertu de l'article L3511-5 du Code de la santé publique, qui impose l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés ou couverts.

Ces affiches visent notamment :

• Les entreprises et espaces de travail
• Les établissements recevant du public (restaurants, bars, hôtels, gares, transports…)
• Les structures de santé et médico-sociales
• Les établissements scolaires et de formation
• Les salles de spectacle et loisirs

Tableau récapitulatif

Point clé à retenir

L'affichage de ces deux affiches est légalement obligatoire dans tous les établissements accueillant du public ou employant du personnel. Le non-respect expose à des sanctions ; privilégiez un emplacement d'accès visible et un format adapté à vos locaux.