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Interdiction de fumer signalétique officielle

Interdiction de fumer signalétique officielle

€4,70 EUR
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En vente Épuisé
Taxes incluses.
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Description du Produit

Cet autocollant est conçu pour informer et rappeler l'interdiction de fumer dans les zones concernées, conformément à la réglementation en vigueur. Il s'agit d'une signalétique officielle qui répond aux articles R3511-2 à R3511-4 du code de la santé publique et au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. L'autocollant présente un pictogramme clair avec un cercle rouge barré et un symbole noir représentant une cigarette allumée barrée.

Utilisation

  • Lieux d'Application: L'autocollant doit être placé à l'entrée de tout lieu accueillant du public, y compris les entreprises (réception, bureau open space, salle de réunion, cantine, toilettes), les hôtels, et autres établissements recevant du public ou des travailleurs.
  • Conformité: Permet aux entreprises de se conformer aux lois et au décret du 15 novembre 2006 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
  • Prévention: Aide à respecter les personnes qui ne souhaitent pas être exposées à la fumée de cigarette et définit une zone où il est interdit de fumer.

Caractéristiques Techniques

  • Matériau: Vinyle Polymère.
  • Type d'Utilisation: Adapté pour une utilisation en intérieur
  • Fixation: Fixation adhésive, facile à appliquer sur des surfaces lisses telles que vitres, portes, murs, bureaux.
  • Résistance: Résistant à l'eau, aux produits chimiques, aux UV, et aux huiles.
  • Format: A6, A5, A4, A3

Conséquences en cas de Non-Respect

  • Amende pour les Fumeurs: Le montant de l'amende pour les contrevenants est de 68€.
  • Amende pour l'Employeur: Le défaut d'affichage expose l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 375€.

Informations Supplémentaires

  • Design Officiel: Le design de l'autocollant est celui officiellement reconnu par le ministère.
  • Numéro de Téléphone: Inclut le numéro de téléphone 3089 pour des informations supplémentaires sur l'interdiction de fumer.
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