Découvrez les obligations légales et les sanctions liées à l'affichage des zones fumeurs pour garantir la conformité de votre établissement.
Obligations Légales
Conformité
L'affichage des emplacements fumeurs dans les établissements doit se conformer aux normes stipulées par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui régit l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés et couverts. Une entreprise doit s'assurer que tous les panneaux signalant les zones fumeurs respectent ces régulations, sous peine de sanctions.
Visibilité
Les affichages zone fumeur doivent être visibles dès l'entrée des zones fumeurs et stratégiquement placés à l'intérieur des bâtiments, tels que dans les halls d'entrée et les espaces de circulation. Par exemple, dans un restaurant, les affiches doivent être placées de manière à être clairement vues par les clients dès leur arrivée et dans les zones de passage.
Caractéristiques des affichages
Message Sanitaire
Chaque panneau doit inclure un message de prévention des dangers du tabac et un numéro de téléphone pour obtenir de l'aide pour arrêter de fumer, tel que Tabac Info Service. Un panneau dans un café pourrait afficher : "Fumer nuit gravement à la santé" suivi du numéro de Tabac Info Service.
Pictogrammes
Les panneaux doivent comporter des pictogrammes clairs et compréhensibles, souvent représentés par une cigarette sur fond bleu.
Matériaux et Formats
Les panneaux peuvent être fabriqués en divers matériaux comme le PVC, l'inox, ou le polypropylène, et disponibles en formats variés tels que A3, A4, et A5 pour s'adapter aux besoins spécifiques des établissements. Par exemple, un hôpital pourrait utiliser des panneaux en inox pour une durabilité accrue et en format A3 pour une meilleure visibilité.
Conditions de Mise en Place
Emplacements
Les zones fumeurs doivent être des espaces clos avec une ventilation permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, et ne doivent pas excéder 20% de la surface totale de l'établissement ou 35 mètres carrés par emplacement. Par exemple, une grande entreprise pourrait installer une zone fumeurs de 30 mètres carrés avec une ventilation adéquate pour se conformer à ces exigences.
Interdictions
L'accès aux zones fumeurs est interdit aux mineurs de moins de 18 ans, et aucune prestation ne peut y être délivrée. Par exemple, dans une discothèque, il serait illégal de permettre à des mineurs d'entrer dans les zones fumeurs ou d'y vendre des boissons.
Établissements d'enseignement et de santé
La création de zones fumeurs est interdite dans les écoles, collèges, lycées, universités et établissements de santé. Par exemple, une université doit s'assurer qu'aucune zone fumeur n'est aménagée sur son campus.
Mineurs
Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent accéder aux emplacements fumeurs. Par exemple, un café doit vérifier l'âge des clients pour s'assurer qu'aucun mineur n'accède à sa zone fumeur.
Sanctions
Non-conformité
Le non-respect des normes d'affichage et des conditions de mise en place des zones fumeurs peut entraîner des sanctions, telles que des amendes de 4e classe pouvant aller jusqu'à 135 euros pour les responsables d'établissements. Par exemple, un restaurant non conforme pourrait recevoir une amende pour chaque infraction constatée.
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